Les aspects légaux et les principes directeurs à considérer pour l’élaboration d’une planification de la surveillance

Certains articles du Code civil du Québec(C.c.Q.)[1] définissent par ailleurs les critères de base pour déterminer la responsabilité des personnes. Ainsi, l’article 1460 de cette loi précise ceci :

La personne qui, sans être titulaire de l’autorité parentale, se voit confier, par délégation ou autrement, la garde, la surveillance ou l’éducation d’un mineur est tenue, de la même manière que le titulaire de l’autorité parentale, de réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur. (Art. 1460, C.c.Q). Cette présomption peut-être renversée si celui à qui on a confié la garde prouve qu’il n’a commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur (art. 1459, C.c.Q.).[2]

L’école a un devoir de surveillance qui doit être exercé de façon vigilante et efficace pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’établissement scolaire. Ce devoir de surveillance doit viser les moyens et non les résultats. De manière générale, la qualité de la surveillance déterminera la part de responsabilité de l’intervenant ou l’exonérera. Ainsi, si le surveillant ne peut anticiper une réaction imprévisible ou soudaine, il doit mettre en œuvre toute mesure de prévention nécessaire et maintenir une surveillance active et vigilante de l’ensemble des lieux mis à la disposition des élèves durant le temps de surveillance. En définitive, la règle qui doit prévaloir, c’est que le surveillant exerce toujours un certain contrôle sur les élèves dont il est responsable tout en maîtrisant adéquatement les particularités du milieu dans lequel ils se trouvent. Le surveillant doit alors faire preuve de jugement, de prudence et de diligence raisonnable afin de satisfaire à l’ensemble des conditions qu’il se doit de respecter pour remplir son devoir de surveillance.

Il convient de faire valoir que certaines composantes sont cruciales pour assurer un plan de surveillance stratégique de qualité. Ainsi, la planification du plan de surveillance stratégique repose sur l’analyse de certaines circonstances, des rôles, des responsabilités, des aptitudes et des attitudes des personnes en présence. Elle tient compte :

–          des lieux (ex. : cours et terrain de l’école, aires d’attente des transports scolaires, couloirs, vestiaires, salle de toilette, gymnase, cantine ou locaux de dîner) la connaissance précise des lieux susceptibles d’être utilisés par les élèves et les adultes est requise en tenant compte :

• de la configuration et de la structure de ces lieux;
• de l’organisation physique;
• de l’état des lieux;
• des équipements en général;
• des installations mises à la disposition des utilisateurs (jeunes et adultes);
• des endroits potentiellement névralgiques.

Il importe :

• d’identifier les aires de surveillance et de répartir les lieux pour garantir la cohésion, la continuité et la permanence de la surveillance;
• de s’assurer de la supervision d’endroits clos comme les toilettes, les vestiaires, les escaliers, les casiers, etc.;
• de contrôler les allées et venues des élèves dans les corridors aux heures de classe;
• d’encadrer la circulation des visiteurs.

−          Des activités (on se doit d’assurer une supervision et une gestion des activités des élèves et des adultes en tout temps) :

• lors des périodes de déplacement et d’accueil;
• lors des moments de transition;
• durant les heures de cours;
• lors de la récréation;
• durant les périodes du dîner;
• lors des sorties parascolaires;
• lors de l’arrivée et du départ des transporteurs scolaires;
• pendant le service de garde;
• etc.

Si l’école le juge pertinent, certaines ententes peuvent être conclues avec les partenaires (ex. : les transporteurs publics et scolaires, les services de sécurité publique, certains groupes de citoyens et de parents) pour assurer la supervision des abords immédiats de l’établissement dont les rues, les ruelles, les parcs, les stationnements ainsi que des itinéraires généralement empruntés par les élèves entre l’école et la maison (ex. : établissement de corridors scolaires sécuritaires supervisés par le voisinage [policiers, commerçants, citoyens, parents, etc.]).

–        De l’implication des adultes qui ont les responsabilités suivantes :

• la sécurité;
• la surveillance;
• la clarification essentielle des rôles, des modalités, des lieux et des circonstances d’application;
• la clarification des rôles et responsabilités de chacun, prévus au plan d’intervention en situation d’urgence et en situation de crise à l’école en ce qui a trait :
  • à la rapidité des interventions (Les surveillants doivent agir avec prudence et diligence et sont tenus de prévoir ce qui est raisonnablement probable et prévisible);
  • à la coordination des interventions;
  • au plan de communication.

Autrement dit, les surveillants doivent assurer une présence active et dynamique de l’activité en cours. Ils doivent être vigilants et se tenir aux aguets en se déplaçant en fonction des zones d’activités. Ils doivent de plus manifester leur présence tant auprès des élèves, qu’auprès des autres surveillants. Ils doivent aussi établir un plan stratégique et non pas se regrouper. La surveillance de l’ensemble des élèves se trouvant dans la zone d’activité doit être assurée à tout moment.

–        Du rapport entre le nombre nécessaire de surveillants adultes et le nombre d’élèves. Ce rapport s’établit en fonction :

• du type d’événement ou d’activité (le niveau de connaissance des activités proposées, la dangerosité et les risques possibles auxquels les élèves peuvent être exposés);
• de l’âge, de la maturité et de l’aptitude des élèves qui participent à l’activité.

Toute activité scolaire ou parascolaire doit être surveillée par un certain nombre d’adultes responsables qui ne doivent pas, normalement, prendre une part active à l’activité elle-même. En vertu de l’article 21 du Règlement sur les centres de la petite enfance, le ratio au service de garde est le suivant : un surveillant pour un maximum de 20 enfants.

–        Des procédures d’interventions cohérentes avec le système d’encadrement de l’école.

Le fait d’interdire une activité dangereuse n’est pas suffisant pour dégager la responsabilité d’un surveillant. Il faut s’assurer de faire respecter les règles (énoncer les règles et instructions nécessaires clairement et précisément, s’assurer que l’élève a bien compris et qu’il applique correctement les consignes et mettre en place les moyens nécessaires pour faire respecter les interdictions).

–        D’un système fonctionnel de communication par l’instauration d’un réseau de communication interne et externe afin :

• de recevoir le soutien et l’aide requis;
• d’assurer une diffusion juste et pertinente de l’information relative à la situation.

La surveillance doit être planifiée et révisée régulièrement pour assurer son efficacité. Un protocole d’intervention en situation d’urgence ou de crise doit être établi.

L’école pourrait, dans une certaine mesure, tirer avantage des compétences des différents partenaires qui ont acquis une expertise dans le domaine afin d’assurer une intervention qui couvre tous les aspects et les éléments à prendre en compte dans un tel contexte. Par exemple, le service de police est un exemple de partenaire qu’il serait justifié d’inclure dans la planification d’un plan de surveillance. Le milieu scolaire pourrait grandement bénéficier des connaissances des policiers et établir, en partenariat, une démarche assurant une réponse à tous les aspects et besoins à considérer.

Par exemple, pour assurer l’ordre et la sécurité dans des manifestations rassemblant quelques dizaines de milliers de personnes, une centaine de policiers doivent déployer des techniques qu’ils ont expérimentées :

−        délimitation précise des aires de surveillance,

−        connaissance parfaite des lieux physiques,

−        repérage des endroits stratégiques de surveillance,

−        souci d’une vision périphérique,

−        sécurité des collègues,

−        réseau de surveillance en chapelet,

−        intercommunication entre les surveillants,

−        lien avec un centre de commandement, etc.

En cas d’incident majeur, se préoccuper d’abord de la victime, tenir les badauds à distance, faire appel au 911. Une telle procédure peut être adaptée au milieu scolaire et convenue entre l’école et les services de police dans l’entente afférente au Cadre de référence sur la présence policière dans les établissements d’enseignement[1]. Un modèle d’entente est proposé à cet effet par la Table provinciale de concertation sur la violence, les jeunes et le milieu scolaire aux établissements scolaires et aux services de police.

 • les médiateurs ou les brigadiers ne doivent jamais se substituer à un surveillant;

 • ils ont un rôle de médiateur et n’exercent pas en principe d’autorité sur les élèves;

 • les médiateurs ou les brigadiers sont supervisés par un adulte de l’école dans l’application de leurs fonctions et ont reçu une formation adéquate;

 • les autres élèves de l’école connaissent le rôle des élèves brigadiers ou médiateurs et ont une obligation de respect envers eux.